Contrats de travail

Les exploitants agricoles qui ne procèdent pas au contrôle périodique obligatoire de leur matériel de pulvérisation sont passibles de sanctions. Des sanctions qui viennent d’être renforcées. (...)

Dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants, plusieurs régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise devraient bientôt être élargis. Des mesures qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2022. (...)

Le comité social et économique doit désormais être consulté sur les conséquences environnementales des mesures prises par l’employeur. (...)

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) propose aux entreprises d’évaluer leur niveau de maturité en termes de gestion de la protection des données et de déterminer comment l’améliorer. (...)

L’utilisation d’une solution informatique personnelle par un collaborateur dans l’entreprise doit être strictement encadrée. (...)

Les personnes détenant un patrimoine immobilier d’une valeur au moins égale à 1,3 million d’euros (au 1er janvier 2022) sont redevables de l’IFI. Mais plusieurs solutions peuvent leur permettre d’en réduire le montant. (...)

Les entreprises peuvent procéder à une réévaluation libre de leurs éléments d’actif afin d’améliorer leur capacité de financement. Une opération facilitée par le gouvernement en raison de la crise sanitaire grâce à la possibilité temporaire de neutraliser les conséquences de l’opération de réévaluation sur le résultat imposable. (...)

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 (...)

Contribuables versant des acomptes mensuels de prélèvement à la source :  option (...)

Indice mensuel des Prix à la Consommation (...)

Congés payés

Vente à distance et droit de rétractation du consommateur (...)